Le point sur la légalité du CBD

par Mimosa CBD

Légalité

Découvert en 1963, le CBD fait partie des nombreux cannabinoïdes présents dans le chanvre, au même titre que le THC. Depuis quelques années, de nombreux entrepreneurs se lancent dans l’aventure du CBD, en commercialisant des produits bien-être présentant une faible concentration de THC, mais une importante concentration en CBD. Ainsi, les produits commercialisés n’ont pas d’effet psychotrope, mais la question de leur légalité se pose tout de même.

En 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a été amenée à se prononcer sur la légalité de la « Kanavape ». Kanavape est le nom d’une cigarette électronique au CBD, conçue en République tchèque, et présentée comme 100% légale puisqu’elle comprend un taux de THC inférieur à 0.2 %. Toutefois, le e-liquide présent dans la Kanavape était élaboré à partir de l’intégralité de la plante de chanvre, y compris ses fleurs et ses feuilles. Or, le droit français, plus contraignant que le droit européen, restreignait la commercialisation du chanvre à ses seules graines et fibres (et interdisait la commercialisation du reste de la plante, dont les feuilles, fleurs et les tiges).

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a choisi de ne pas statuer afin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne : la réglementation française limitant la commercialisation du chanvre à ses seules graines et fibres, est-elle conforme au principe de libre circulation des marchandises en Union européenne ? Plus précisément, la France peut-elle interdire la commercialisation d’un produit importé d’un autre Etat membre au seul motif qu’il est extrait de l’intégralité de la plante de chanvre (et non de ses seules graines et fibres), alors même qu’un tel produit est légal dans le reste de l’Union européenne ?

Pour comprendre la réponse qu’a apportée la Cour de justice de l’Union européenne, faisons ensemble le point sur l’origine du débat et sur la légalité du CBD.

 

  • Pourquoi le CBD a-t-il pu faire débat ?

La molécule de CBD provient de la même plante que celle de THC : le cannabis, également appelé le chanvre.

Le THC, en tant que substance psychotrope, est interdit en France. Il est considéré comme un stupéfiant.

Le CBD, quant à lui, ne modifie ni la perception ni les pensées, et ne provoque pas de sentiment d’ivresse ou d’euphorie. Il présente même de nombreuses vertus pour la santé : il aide notamment à lutter contre les troubles du sommeil, les addictions ainsi que l’anxiété et le stress.

Pourtant, on ne retrouve pas cette distinction essentielle entre CBD et THC dans la législation française.

 

  • Pourquoi existait-il un « flou juridique » autour du CBD en France ?

Depuis 2017, l’Organisation Mondiale de la Santé reconnaît que le CBD n’est pas nocif pour la santé humaine et ne présente pas de potentiel d’abus.

Au niveau européen, un règlement autorise la culture et la commercialisation de chanvre comprenant un taux de THC inférieur à 0.2 %

Cependant, la France restreignait cette commercialisation aux seules fibres et graines de la plante. La commercialisation des fleurs de CBD était donc, selon le droit français, interdite.

Le droit français se révélait alors plus strict que le droit européen, ce qui créa un flou juridique : la vente d’un produit à base de fleurs de CBD peut-elle être à la fois légale en Union européenne mais illégale en France ? Une telle affirmation contrevient au principe de libre circulation des marchandises en Union européenne.

C’était cette question que la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à trancher hier, le 19 novembre 2020, dans l’affaire Kanavape.

 

  • La décision du 19 novembre 2020 : l’affaire « Kanavape »

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que : « Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ».

En d’autres termes, la Cour affirme que la France ne peut pas interdire la commercialisation de la Kanavape légalement produite en République tchèque au seul motif qu’elle est extraite de la plante dans son intégralité (incluant ses feuilles et fleurs) et non de ses seules fibres et graines.

 

  • Qu’est-ce-que signifie cette décision concrètement ? 

La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que le CBD n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine. Le CBD ne peut donc pas être considéré comme un stupéfiant. Le taux maximal de THC contenu dans les produits CBD s’élève à 0.2 %.

La Cour décide que la France ne peut pas restreindre la commercialisation du CBD de façon plus stricte que ce qui est prévu par le droit de l’Union européenne, puisque cela contrevient à la libre circulation des marchandises en Union européenne. La France ne peut donc pas interdire l’importation de produits extraits de la plante de chanvre dans son intégralité – et non de ses seules fibres et graines -, alors même que ces produits sont légalement conçus dans un autre État membre de l’Union.

La Cour pose toutefois une nuance à ce principe : la France pourrait restreindre le commerce de CBD pour une raison d’intérêt général telle que la protection de la santé publique. Néanmoins, la France devrait s’assurer pour cela qu’un risque réel pour la santé publique (non hypothétique) soit établi, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.

 

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne : 

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-11/cp200141fr.pdf